Le texte ci-dessous n'est donné qu'à titre indicatif et ne dispense pas du fait de consulter les textes officiels affichés dans toutes les communes du département et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2005-A-030 du 2 mars 2005

d'interdiction de pêche sur la rivière la Mayenne, en aval du barrage de Saint-Fraimbault de Prières

 

Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 236-91 et R 236-92,
Vu la demande du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10 février 2005, 
Vu l'avis favorable du conseil supérieur de la pêche en date du 10 février 2005, 
Vu l'arrêté n°2005-P-043 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature à monsieur Pierre Robert, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
considérant qu'il est nécessaire de protéger le poisson en aval du barrage de Saint-Fraimbault de Prières,
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne,

 

ARRETE:

Article 1er 

Toute pêche est interdite pendant une période de cinq années consécutives, à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, sur la section de la rivière la Mayenne située en aval du barrage de Saint-Fraimbault de Prières jusqu'à la station de pompage pour l'alimentation en eau potable de Saint-Fraimbault de Prières sur une longueur d'environ 100 mètres.

 

Article 2

La secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l'arrondissement de Mayenne , le maire de Saint-Fraimbault de Prières, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à :

- M le président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- M. le chef de la brigade départementale du conseil supérieur de la pêche de la Mayenne,
- M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne.

Laval, le 2 mars 2005