Le texte ci-dessous n'est donné qu'à titre indicatif et ne dispense pas du fait de consulter les textes officiels affichés dans toutes les communes du département et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne

Arrêté préfectoral n° 2005-A-598 du 9 décembre 2005

d'interdiction de pêche en aval de la rivière l'Aron
jusqu'à sa confluence avec la rivière la MAYENNE

Le préfet de la Mayenne
chevalier de l'Ordre national du Mérite ,

Vu le code de l'environnement, livre II - titre III - notamment les articles R236-84 et R236-91,

Vu la demande du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 29 novembre 2005,

Vu l'avis favorable du conseil supérieur de la pêche en date du 29 novembre 2005,

Vu l'arrêté n°2005-P-1659 du 29 novembre portant délégation de signature à madame GUILLET, directrice départementale de l'agriculture et de la forêt,

considérant qu'il est nécessaire de protléger le poisson en aval du barrage de la rivière l'Aron,

sur proposition de la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne,

 

 

ARRÊTE:

Article 1er -

Toute pêche est interdite pendant une période de cinq années consécutives, à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, sur la zone située en aval de la rivière l'Aron jusqu'à sa confluence avec la Mayenne sur une longueur de 100 mètres,

 

Article 2 -

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne :

- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne,
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Mayenne,
- Mesdames et messieurs les maires,
- Madame la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt,
- Monsieur le directeur départemental de l'équipement,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Mayenne,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
- les agents qualifiés chargés de la police de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à l'office national des forêts commissionnés, les agents qualifiés des services chargés de la navigation commissionnés, les agents du conseil supérieur de la pêche commissionnés, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage commissionnés.

Laval, le 29 décembre 2005