Règlementation

Arrêté quinquennal

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2009-A-589 du 11 décembre 2009
fixant la liste des cours d'eau, canaux et plans d'eau où la pêche est interdite pour une durée de cinq ans dans le département de la Mayenne.

Le préfet ,

Vu le code de l'Environnement, notamment les articles R.436-73 et R.436-746 et suivants,
Vu l'avis du délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 20 novembre 2009,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24 novembre 2009,

Sur proposition de la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt,

ARRÊTE :

Article 1^er : Réserves temporaires de pêche

Toute pêche est interdite à partir du 1^er janvier 2010 et pour une durée de cinq années consécutives dans les parties de cours d'eau suivants :

- la rivière l'Aron, commune de Moulay, sur 100 m en aval jusqu'à sa confluence avec la rivière la Mayenne, - la rivière la Mayenne, commune de Saint-Fraimbault de Prières, en aval du barrage jusqu'à la station de pompage pour l'alimentation en eau potable de Saint-Fraimbault de Prères, sur une longueur de 100 m, - la rivière la Mayenne, communes de Ménil et Daon, en aval du barrage de Fourmusson sur une longueur de 100 m, - à la confluence du ruisseau de la Foucaudière et de la rivière la Mayenne, au lieu-dit "l'Anglècherie", commune de Saint-Loup du Gast, dans le plan d'eau de Saint-Fraimbault de Prières, sur un linéaire de 125 m en amont du barrage flottant.

Article 2 : Matérialisation des réserves

Les limites amont et aval des parties de cours d'eau ci-dessus énoncées, sont matérialisées sur les lieux au moyen de panneaux, par les détenteurs du droit de pêche.

Article 3 : Recours

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification, auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 4 : Abrogations

Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux suivants :

- n° 2005-A-030 du 2 mars 2005 portant interdiction de pêche sur la rivière la Mayenne en aval du barrage de Saint-Fraimbault de Prières, - n° 2005-E-0139 du 21 mars 2005 portant interdiction de pêche sur la rivière la Mayenne sur une distance de 100 m à l'aval du barrage de Fourmusson, - n° 2005-A-598 du 9 décembre 2005 portant interdiction de pêche en aval de la rivière l'Aron jusqu'à sa confluence avec la rivière la Mayenne.

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et transmis en mairie des communes de Saint-Fraimbault de Prières, Saint-Loup du Gast, Moulay, Ménil et Daon afin d'y être affiché pendant une durée minimale d'un mois. Cet afichage sera renouvelé chaque année, à la même date et pour la même durée, pendant la période d'interdiction de la pêche fixée à l'article 1^er.

Article 6 : Exécution

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté :

- le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,
- la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt,
- mesdames et messieurs les maires des communes de Saint-Fraimbault de Prières, Saint-Loup du Gast, Moulay, Ménil et Daon,
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- le chef du service départemenatl de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- le président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Mayenne et de Château-Gontier,
- tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet effet.

Laval, le 11 décembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
François PIQUET.